Votre adhésion annuelle vous permet de bénéficier des services suivants :
Nos conseillers bénévoles sont à votre écoute tous les lundis et les 2e et 4e jeudis du mois, à partir de 9h30 (sur RDV).
NB : une base documentaire complète et mise à jour est à votre disposition.
Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être annexé à tout nouveau contrat de location de logement (location vide et meublée). Ce document est obligatoire.
A compter du 12 août 2008, les nouveaux baux d'habitation signés pour des logements construits avant le 1er janvier 1949 doivent comporter un constat des risques d'exposition au plomb informant le locataire de la situation du logement en matière de risque de saturnisme. Les baux en cours ne sont pas concernés.
Dans les immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit tenir le "dossier amiante - parties privatives" "à la disposition des occupants des parties privatives concernées"
(article R.1334-29-4 du Code de la santé publique)
En plus de ces diagnostics, l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux ou produits de construction et un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz devront être annexés au bail (ces nouveaux diagnostics ne seront obligatoires qu'après parution de leur décret d'application).